Journal officiel
Lundi 12 octobre 2026
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Avis sur des lois et décrets
La Collectivité rend son avis sur un projet de décret d'application de la loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes.
Lundi 14 septembre 2026
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Avis sur des lois et décrets
La Collectivité donne un avis favorable à un article de la loi de finances 2027 contre la fraude fiscale et le détournement des aides à l'investissement outre-mer.
Lundi 27 juillet 2026
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Avis sur des lois et décrets
La Collectivité territoriale donne un avis favorable au projet de décret sur la dématérialisation des échanges des chambres territoriales des comptes.
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Avis sur des lois et décrets
La Collectivité territoriale donne un avis favorable au projet de décret d'application de l'article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
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Avis sur des lois et décrets
Avis favorable de la Collectivité territoriale au projet de filière de recyclage des matériaux du bâtiment, en demandant un financement et des objectifs adaptés à l'archipel.
Lundi 13 juillet 2026
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Avis sur des lois et décrets
Le Conseil exécutif émet un avis favorable, sous réserve, sur le projet de décret qui fixe les modalités de la majoration de durée d'assurance pour l'exercice d'un mandat local.
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Avis sur des lois et décrets
Le Conseil exécutif rend un avis favorable sur un projet de décret relatif aux ressources prises en compte pour les prestations familiales, jugé plus favorable aux usagers.
Jeudi 9 juillet 2026
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Avis sur des lois et décrets
Le Conseil territorial rend un avis favorable sur le projet d'arrêté préfectoral sur les carnivores domestiques, qui impose la micro-puce et remplace la prison par une amende en cas de vaccin absent.
Lundi 6 juillet 2026
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Avis sur des lois et décrets
Le Conseil exécutif rend un avis sur un projet d'ordonnance sur la sécurité sociale locale, qui confie à une mission nationale, et non plus au préfet, le contrôle des actes de la Caisse de prévoyance sociale.
Lundi 29 juin 2026
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Avis sur des lois et décrets
La Collectivité émet un avis favorable sur le projet de décret de simplification de l'action publique locale, tout en regrettant le délai de 15 jours laissé pour l'étudier.
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Avis sur des lois et décrets
La Collectivité émet un avis défavorable à toute mesure pouvant toucher ses compétences constitutionnelles, sur la modification du décret portant partie réglementaire du Code des douanes.
Lundi 15 juin 2026
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Avis sur des lois et décrets
La Collectivité émet un avis défavorable à toute mesure pouvant toucher ses compétences constitutionnelles, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2026-265 sur le Code des douanes.
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Avis sur des lois et décrets
La Collectivité émet un avis favorable sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer, avec une réserve sur l'article 20.
Lundi 1er juin 2026
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Avis sur des lois et décrets
La Collectivité émet un avis défavorable à toute mesure du projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2026-265 portant partie législative du Code des douanes qui aurait un impact sur ses compétences.
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Avis sur des lois et décrets
La Collectivité n'a pas d'observation sur deux projets de décrets relatifs au séjour des étrangers et à l'asile, qui ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Avis sur des lois et décrets
La Collectivité émet un avis a priori favorable sur deux projets de décrets relatifs aux pensions de retraite des parents, qui améliorent le calcul de certaines durées et bonifications.
Lundi 18 mai 2026
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Avis sur des lois et décrets
Le Conseil exécutif émet un avis favorable, sous réserve d'une correction de l'article 54, au projet d'ordonnance étendant le statut de l'élu local aux collectivités de l'article 74.
Lundi 4 mai 2026
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Avis sur des lois et décrets
Le Conseil exécutif émet un avis défavorable au projet de décret revalorisant le RSA à Saint-Pierre-et-Miquelon, de 608,91 € à 613,78 € par mois, sans tenir compte du coût de la vie.
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Avis sur des lois et décrets
La Collectivité émet un avis favorable au projet de décret modifiant les contrats types de location de logement à usage de résidence principale.
Lundi 20 avril 2026
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Avis sur des lois et décrets
La Collectivité émet un avis favorable à la plupart des articles du projet de loi visant à renforcer l'État local, mais défavorable aux articles 9 à 11.
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Avis sur des lois et décrets
La Collectivité émet un avis favorable au projet de décret relatif aux budgets carbone et à la stratégie bas-carbone n°3, tout en demandant un effort accru de l'État.
Mardi 7 avril 2026
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Avis sur des lois et décrets
La Collectivité émet un avis défavorable à toute mesure du projet d'ordonnance et de décret sur le Code des douanes qui aurait un impact sur ses compétences.
Lundi 23 mars 2026
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Avis sur des lois et décrets
La Collectivité émet un avis favorable sur le projet de loi relatif à l'allocation de solidarité unique, assorti de réserves.
Lundi 9 mars 2026
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Avis sur des lois et décrets
La Collectivité rend un avis sur le projet de décret relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales : favorable aux articles 1, 2 et 4 seulement.
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Avis sur des lois et décrets
La Collectivité émet un avis favorable sur le projet de loi relatif à l'exécution des peines, tout en regrettant sa saisine dans le délai d'urgence.
Lundi 23 février 2026
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Avis sur des lois et décrets
Le Conseil exécutif émet un avis favorable sur le projet de loi ratifiant une ordonnance du code des douanes, sous réserve de deux adaptations pour l'Archipel.