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Avis sur des lois et décrets

La Collectivité émet un avis favorable sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer, avec une réserve sur l'article 20.

Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon · Lundi 15 juin 2026 · Acte officiel (PDF)

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Argent public
Le Conseil exécutif fixe le calendrier budgétaire de l'exercice 2027 : débat d'orientations le 24 novembre 2026, budget primitif le 15 décembre 2026.