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Avis sur des lois et décrets

La Collectivité émet un avis défavorable à toute mesure pouvant toucher ses compétences constitutionnelles, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2026-265 sur le Code des douanes.

Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon · Lundi 15 juin 2026 · Acte officiel (PDF)

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Argent public
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