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Avis sur des lois et décrets

Le Conseil exécutif émet un avis favorable, sous réserve, sur le projet de décret qui fixe les modalités de la majoration de durée d'assurance pour l'exercice d'un mandat local.

Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon · Lundi 13 juillet 2026 · Acte officiel (PDF)

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