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Avis sur des lois et décrets

Le Conseil exécutif émet un avis favorable, sous réserve d'une correction de l'article 54, au projet d'ordonnance étendant le statut de l'élu local aux collectivités de l'article 74.

Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon · Lundi 18 mai 2026 · Acte officiel (PDF)

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