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Avis sur des lois et décrets

La Collectivité rend un avis sur le projet de décret relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales : favorable aux articles 1, 2 et 4 seulement.

Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon · Lundi 9 mars 2026 · Acte officiel (PDF)

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