L'article 6-2 du Code des franchises est modifié : les biens peuvent être importés en plusieurs fois, la dernière importation devant intervenir dans un délai d'un an après le transfert de résidence.

Au Journal officiel le même jour

• Marchés et avenants

  Le Président est autorisé à signer un marché de 4 343 000 € avec la société espagnole AISTER pour la construction d'un navire à passagers pour la desserte Saint-Pierre/Langlade.

• Argent public

  Le Conseil Exécutif approuve le rapport du 1er trimestre 2026 sur l'exécution budgétaire de la Collectivité, transmis à la Commission européenne.

• Argent public

  Le Conseil Exécutif approuve l'avenant n°2 à la convention de financement de la société La Passerelle, dans le cadre de l'appel à projets d'habitat léger de loisirs.

• Avis sur des lois et décrets

  La Collectivité émet un avis défavorable à toute mesure du projet d'ordonnance et de décret sur le Code des douanes qui aurait un impact sur ses compétences.

• Santé et social

  Une convention de financement de 60 000 € est approuvée avec l'association Restons Chez Nous pour l'accueil de six personnes âgées à la halte-répit de Saint-Pierre en 2026.

• Environnement et pêche

  Le Président est autorisé à lancer la phase de consultation administrative du projet de plan territorial de prévention et de gestion des déchets.

• Argent public

  Une convention avec Météo-France fixe à 11 772 € par an le coût des services météorologiques à la navigation aérienne sur l'aérodrome de Miquelon.

• Institutions et personnel

  Le règlement intérieur complet du personnel de la Collectivité est approuvé à compter du 15 avril 2026, en remplacement de la version partielle de décembre 2025.

• Argent public

  L'excédent de fonctionnement 2025 de 3 931 887,49 € est affecté : 564 431,88 € sont reportés en fonctionnement et 3 367 455,61 € vont à l'investissement.

• Argent public

  Le budget supplémentaire 2026 est adopté pour 17 256 703,47 € en dépenses et en recettes, ce qui porte le budget de l'exercice 2026 à 96 516 143,22 €.

• Argent public

  L'Assemblée territoriale approuve la constitution de 31 000 € de provisions pour risques et charges de fonctionnement, ainsi que la reprise de 156 274,56 € de provisions.

• Argent public

  Un dispositif d'aide à la digitalisation est créé pour les entreprises d'activités touristiques et de commercialisation de prestations touristiques, pour l'achat de solutions de réservation et de vente.

• Culture, sport et jeunesse

  La convention pluriannuelle 2026-2028 avec l'association Les Coureurs de l'Isthme est approuvée : la Collectivité finance 33 % des dépenses, plafonnés à 14 500 € par an.

• Environnement et pêche

  Les bocaux à conserves en verre sont ajoutés à la liste des marchandises exonérées de droits de douane, pour le développement des conserveries de produits de la pêche et de l'aquaculture.

• Culture, sport et jeunesse

  Une convention pluriannuelle 2026-2029 est conclue avec l'association AJEP975 : subvention de 265 476 € pour 2026, puis 272 733 € en 2027.

• Santé et social

  Une convention pluriannuelle 2026-2028 est conclue avec l'association Et la vie continue, avec une subvention de 5 000 € par an pour ses actions de prévention et de promotion de la santé.

• Argent public

  Les tarifs de la clinique vétérinaire sont fixés : consultation pour petits animaux à 15,40 €, consultation de garde à 30,80 €, déplacement à 7,70 €.